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4, place Laënnec BP 1013 VALENCE CEDEX - 26015 FRANCE
DDT Meurthe-et-Moselle
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PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de CHAMPIGNEULLES (54115)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

Data origin:

Ces couches sont issues de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 21, 2019
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle

Carte dynamique Consulta’Risques

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N_ORIG_RISQ_PPRN_19560018_S_054.shp
N_ZONE_REG_PPRN_19560018_S_054.shp
N_PERIMETRE_PPRN_19560018_S_054.shp
54DDT19560018_DECRETS_PSS_1956.pdf
54DDT19560018_PLAN_PSS_1956.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Spatial extent

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