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PPRL du Bassin du Lay - Périmètre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux - Vendée

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Aire dans laquelle s'applique les effets de la réglementation du PPRL du Bassin du Lay. Le Plan de Prévention des Risques Littoraux a été approuvé par arrête préfectoral n°15-DDTM85-502 le 30 novembre 2015. Par décision du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement cet arrêté.

Data origin:

La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 30, 2015
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Schéma de cohérence territoriale

Lien pour l'accès aux données au format shape dans DataGouv.fr pour SCOT par commune dans le Haut-Rhin

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n_perimetre_pprn_20120001_s_085
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