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Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago

Un Classement de Continuité Écologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet…

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Data origin:

Découpage/fusion des cours d'eau de la BDCARTHAGE + éventuellement autres sources

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 22, 2012
Update frequency: unknown

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N_PECHE_CLASSEMENT_L_045.shp
12.0075-Arrete_liste_2_LB.pdf
liste_1_joe_20121218_0020_SN.pdf
12.0075-Arrete_liste_1_LB.pdf
liste_2_joe_20121218_0021_SN.pdf

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