Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Seine-et-Marne
Other
BP 596 288 rue Georges Clemenceau Parc d'activités Melun Cedex - 77005

Permis de construire éoliens en Seine-et-Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: unknown

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

Data origin:

La géométrie d'un périmètre de PUI se construit par :

  • l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par une procédure intercommunale, ou,
  • le polygone de la commune concernée par une procédure communale

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38094%2F6a9af212-c59e-4e36-ab7b-67267800b8e3.internet.map

N_PC_EOLIEN_077
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map