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19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Plan de prévention des risques PPRNI de la Ferté Bernard dans la Sarthe.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Ferté-Bernard au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 novembre 1999.

Data origin:

Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 24, 2015
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_PERIMETRE_PPRN_20100008_S_021.shp
N_ZONE_ALEA_PPRN_20100008_S_021.shp
N_ZONE_REG_PPRN_20100008_S_021.shp
N_PROFIL_PPRN_20100008_L_021.shp

Spatial extent

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