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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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Assiettes de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 1000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral.

Data origin:

L'assiette de la SUP PM1 est de type surfacique et représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée. Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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licence ETALAB

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site internet DDT 43

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n_pm1_assiette_sup_s_043.tab
n_pm1_assiette_sup_s_043.shp
Assiettes_de_servitude_PM1_liee_aux_plans_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles___version_numerisee_DDT_43___Haute_Loire___2016.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
7972_large_14387.png
7972_small_49620.png
Portail_cartographique_de_la_Direction_departementale_des_territoires_Haute_Loire___43.pdf
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AssiettesdeservitudePM1lieeaux

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