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10, Boulevard Gaston Serpette BP 53606 NANTES Cedex 1 - 44036 France
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Zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement en Loire-Atlantique

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Protected sites

Cette donnée identifie les zones humides compensatrices suite à l'impact sur une zone humide d'un projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement).

Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et telles que définies dans le dossier.

Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches géographiques :

  • la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement
  • la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement
Data origin:

La géométrie d'un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est obtenue à la suite de la numérisation des documents graphiques du PLU ou POS. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: continual
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Tracé surfacique habillant le plan d'un PLU

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_HABILLAGE_SURF_18282_018.tab
WFS Service

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N_ZH_COMP_S_044
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