Secteurs d'une collectivité relevant de l'assainissement non collectif en

Les secteurs relevant de l'assainissement non collectif sont arrêtées par les communes ou par leurs établissements publics de coopération à la suite de la procédure mentionnée à l'article L2224-10 du code général des collectivités locales. Ces secteurs peuvent représenter la totalité ou une partie du territoire de la commune, ou des communes dans le cas d'un EPCI, ayant compétence en matière d'assainissement.Pour chaque collectivité concernée, les données suivantes sont apparues nécessaires : date de l'acte arrêtant le zonage ; population de la collectivité ; population concernée par l'assainissement non collectif