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477, Boulevard de la Dollée BP 60355 Saint-Lô cedex - 50015

Périmètre du PPRI de la Divette

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 14 days ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

  • périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
  • périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
  • périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Data origin:

Le contour des communes et sections cadastrales concernées par les zones vulnérables à la pollution par les nitrates est celui de la BD Parcellaire. La zone est délimitée par des arrêtés pris par les préfets coordonnateurs de bassins.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 8, 2017
Update frequency: unknown

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N_VULNERABLE_ZSUP_021.shp
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38042%2F2f0e8682-0157-497d-b953-0cd7e50c3823.internet.map

N_PERIMETRE_PPRN_20000037_S_050
Unavailable

Spatial extent

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