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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3 (réserves naturelles et périmètres de protection) dans le Haut-Rhin

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie AC3 concernent les servitudes relatives aux réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles. Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. On distingue trois types de réserves naturelles :

  • les réserves naturelles nationales ;
  • les réserves naturelles régionales ;
  • les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Des périmètres de protection peuvent être institués autour des réserves naturelles Peuvent notamment être réglementés ou interdits : la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques…
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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du contour du périmètre de protection de la réserve naturelle déterminé par un parcellaire décrit dans l'acte d'institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé- par réutilisation de la ressource N_AC3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3.

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AC3_ASSIETTE_SUP_S_068.shp
DELIB_Clas_RNR-Chaume-Rothenbach_CRAls_080328.pdf
DEC_Creation_NouvRNN_PCA_060727.pdf
DEC_Creation_RNNFrankenthal_Consolid100508_951019.pdf
DELIB_Clas_RNR-Eiblen_CRAls_141114.pdf
DELIB_Clas_RNR-CollinesRouffach_CRAls_130208.pdf
DELIB_Clas_RNR-Foret-Hardtwald_CRAls_120316.pdf
DEC_Creation_RNN_MassifVentron_890522.pdf
DELIB_Clas_RNR-Marais-Landes-Rothmoos_CRAls_120316.pdf
DELIB_Clas_RNR-ImBerg-Tagolsheim_CRAls_130208.pdf
DELIB_Clas_RNR-Foret-Wegscheid_CRAls_080328.pdf

Spatial extent

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