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Périmètres délimités des abords MH (PDA) - Pays-de-la-Loire
(art. L621-30) « I. : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
II. : La protection au titre des abords s?applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l?autorité administrative dans les conditions fixées à l?article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
La protection au titre des abords s'applique à toute…
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Couche réalisée avec ArcEdit sur le scan25 IGN. Couche Atlas des patrimoines du Ministère de la culture et de la communication.
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