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DDT Sarthe
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19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France
DDT Sarthe
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Service Eau Environnement/Foret-Chasse-Nature 19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

propriétés forestières privées concernées par un Plans Simples de Gestion Forestiers sur le département de la Sarthe en 2014.

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: economyScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago

Situation des propriétés forestières privées concernées par les Plans Simples de Gestion Forestiers (PSG) obligatoires et volontaires sur le département de la Sarthe.

Le Plan Simple de Gestion a été introduit par la loi forestière de 1963. Il permet aux propriétaires forestiers de réaliser périodiquement un diagnostic de leur forêt afin de définir un programme d'interventions en accord avec leurs objectifs. Il s'agit d'un document simple et accessible à tous les propriétaires.

Il est un des critères indispensables (à partir de 25 ha) qui permet d'obtenir la certification forestière PEFC.

C'est une garantie de gestion durable au titre du code forestier. Son agrément dispense au titre du code forestier et de l'urbanisme (cas des espaces boisés classés) de déposer des demandes de coupes à partir du moment où elles ont été programmées et agréées par le CRPF. Les articles L122- et -8 du code forestier prévoient une simplification administrative des autorisations de coupes au…

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Data origin:

Cette couches fut crée en 2012 et n'est plus tenue à jour depuis 2014. Pour des données actualiser voir le site du CRPF.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2012
Update frequency: unknown

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