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3 rue des Granges Moulues Charleville-Mézières - 08000 France

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha.

Data origin:

Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil (BDParcellaire pour les limites communales)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 7, 2017
Update frequency: unknown
State: completed

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Standard de données COVADIS : Zone d'application de la réglementation relative au défrichement

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