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EAU : Cours d'eau pour la conditionnalité

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 12 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral.Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.

Data origin:

Expertise de la DDAF, en application des modalités d'établissement définies par la circulaire référencée, à partir notamment des bases Scan25 et BD Carthage avec recalage sur l'orthophoto de l'IGN.Utilisation également possible de la BD Topo quand disponibilité.Expertise conduite avec les agents du CSP

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2010
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Cours d'eau pour la conditionnalité

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N_COURS_EAU_CONDITION_L_036.TAB
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38014%2F24f83570-b8fe-4470-bb2a-6e6f77d2a753.internet.map

N_ENJEU_PPRN_20040003_L_036
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