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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris
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DRIEA IF/UD 75/SADCT/PECT Le Ponant 5, rue Leblanc PARIS Cedex 15 - 75911 FRANCE

Secteurs de dérogation à la règle du repos dominical dans le département de Paris

Type: datasetLicense: Open Database License (ODbL 1.0)Category: economyScale: 1 / 2000Last update: 8 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le code du travail prévoit des possibilités de dérogation à la règle du repos dominical dans certains secteurs préalablement identifiés : – les zones touristiques internationales (ZTI) délimitées par arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce en application de l’article L.3132-24 du code du travail ; – les zones touristiques (ZT) délimitées par arrêté préfectoral en application de l’article L.3132-25 du code du travail ; – les zones commerciales (ZC) délimitées par arrêté préfectoral en application de l’article L.3132-25-1 du code du travail ; – les emprises des gares listées par l’arrêté du 9 février 2016 pris pour l’application de l’article L.3132-25-6 du code du travail.

Référence : https://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/archives-des-articles-de-la-rubrique-droit-du-travail/article/le-travail-du-dimanche

La table L_SECTEUR_DEROGATION_TRAVAIL_DOMINICAL_S_075 propose une délimitation spatiale sous forme de surfaces des secteurs…

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Data origin:

Délimitation sur la base des arrêtés ministériels publiés au Journal Officiel et reproduits sur Légifrance ou, le cas échéant, des arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris.

La présente table n’a pas vocation à se substituer aux arrêtés susmentionnés qui, seuls, font foi en matière de délimitation des secteurs. Elle n’a pas été validée par les services en charge de l’élaboration des arrêtés et n’a en aucun cas un caractère officiel.

PÉRIMÈTRES DES ZTI, ZT ET ZC

Pour les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, le secteur est représenté par un multi-polygone délimité par les voies et portions de voies visées dans les arrêtés. En bordure de zone : -- si l’arrêté ne se réfère qu’à un côté de la voie (pair ou impair, côté intérieur du secteur), la limite suit le milieu de cette voie ; -- sinon, la limite est calée sur les contours des îlots…

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Purpose: Délimitation à des fins d'étude. Ces données ne revêtent pas un caractère officiel et n'ont fait l'objet d'aucune forme de validation par les services de l'État compétents.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 19, 2018
Update frequency: irregular
State: on going

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L_SECTEUR_DEROGATION_TRAVAIL_DOMINICAL_S_075.shp
L_SECTEUR_DEROGATION_TRAVAIL_DOMINICAL_S_075_META.odt
WFS Service

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L_SECTEUR_DEROGATION_TRAVAIL_DOMINICAL_S_075
Unavailable

Spatial extent

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