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Contacts
DDTM Ille-et-Vilaine
Other
Le Morgat
12, rue Maurice Fabre
CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
DDT Indre-et-Loire
Resource provider
Cité administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1 TOURS - 37041 FRANCE
Zone de bruit d'une carte de bruit stratégique de source ferroviaire, de type A d'indice associé LN d'Ille-et-Vilaine
Table des permis de construire instruits par la direction départemantale des territoires de ... Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme) La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :
- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou
- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc. Ces données sont en relation avec la table des parcs éoliens N_PARC_EOLIEN_S_ddd, n°#1488
Data origin:
Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 23, 2012
Update frequency: annually
State: on going
Spatial extent
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