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DDTM Ille-et-Vilaine
Other
Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
DDT Indre-et-Loire
Resource provider
Cité administrative du Cluzel 61, avenue de Grammont CS 74105 37041 Tours Cedex 1 TOURS - 37041 FRANCE

Zone de bruit d'une carte de bruit stratégique de source ferroviaire, de type A d'indice associé LN d'Ille-et-Vilaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago

Table des permis de construire instruits par la direction départemantale des territoires de ... Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme) La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :

  • sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou
  • sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc. Ces données sont en relation avec la table des parcs éoliens N_PARC_EOLIEN_S_ddd, n°#1488
Data origin:

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 23, 2012
Update frequency: annually
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Permis de construire éoliens sur le département ...

Spatial extent

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