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Servitudes relatives aux sites inscrits et classés (AC2) en Seine-et-Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: utilities, communicationScale: 1 / 10000Last update: 2 years ago
Utility and governmental services

SITES INSCRITS ET CLASSÉS : Servitudes relatives à la conservation du patrimoine culturel, monuments naturels et sites Servitudes reportées dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme. Textes en vigueur: Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement Les générateurs: Les monuments naturels et les sites inscrits ou classés au titre de la protection des sites. Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Données issues de l'Atlas du patrimoine (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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N_AC2_ASSIETTE_SUP_S_077
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