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DDT Haute-Savoie
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15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 - 74998 France

Territoires liés à une charte forestière de territoire en Haute-Savoie

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: economyScale: 1 / 50000Last update: unknown
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les Chartes forestières de territoire sont instituées par l'article L12 de la Loi d'orientation sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001. Leur objectif est de développer le lien entre le développement économique, social et culturel d'un territoire forestier. Suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, les chartes forestières de territoire sont désormais rattachées au stratégies locales de développement forestier (SLDF).La charte forestière de territoire (CFT) est un outil de nature contractuelle, mis en oeuvre à l'initiative des acteurs locaux. Elle repose sur une démarche de concertation entre les acteurs concernés par la forêt et la filière bois du territoire, offreurs (propriétaires et gestionnaires de la forêt) et demandeurs (tous publics : riverains, usagers, socioprofessionnels, collectivités, propriétaires forestiers) de biens et de services rendus par la forêt. Elle se concrétise avec la mise en ½uvre d'un programme d'actions pluriannuel.

Data origin:

Agrégation des communes concernées

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : N_CFT_ZSUP

Spatial extent

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