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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
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N_PT1_GENERATEUR_SUP_P_061

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Générateur ponctuel correspondant au centroïde du récepteur (ex. : une antenne). Ces servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. appli ads- source : CPP/CTTN/ADG - validite : 01/01/2016

Data origin:

Scan 25 ("grande échelle" si + de précision nécessaire/ Issu du plan de zonage d'assainissement suivant le zonage du parcellaire)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 11, 2017
Update frequency: unknown
State: obsolete

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Code général des collectivités territoriales

Article L2224-10 Code général des collectivités territoriales

06_L2224_10.pdf
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n_zonage_asst_zinf_s_063.shp

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