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DREAL Pays de la Loire
Other
5 rue Françoise Giroud NANTES CEDEX 2 - 44263 France
DDT de la Mayenne
Owner
Cité administrative – Rue Mac Donald – BP 23009 Laval - 53063 France

PPRI de Laval – Mayenne

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ici, il s'agit du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRNI) de Laval au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 29 octobre 2003. Il contient les données

  • Origine du risque
  • Périmètre
  • Zones d'aléa
  • Zonage réglementaire
Data origin:

Donnée mise au format COVADIS en agrégeant les objets de la table du zonage réglementaire fournie par la DDT 53.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 10, 2016
Update frequency: unknown

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WFS Service

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