Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Val-d'Oise
Other
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010 France
DDT Val-d'Oise
Owner
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010 France
DDT Val-d'Oise
Owner
5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010
DDT95 - Pôle risques et bruit
Custodian
5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010

PER Margency (Périmètre)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 10000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Data origin:

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_PERIMETRE_PPRN_19880019_S_095.TAB
N_PERIMETRE_PPRN_19880019_S_095.shp
OSNY_13_07_1416.pdf
95PREF19880019_00_arrete_89-165_du_09-10-1989.pdf
NERVILLE_LA_FORET_13_07_1410.pdf
L_ISLE_ADAM_13_07_1392.pdf
VIGNY_13_07_1446.pdf
GENAINVILLE_13_07_1385.pdf
MERIEL_13_07_1402.pdf
BELLEFONTAINE_13_07_1360.pdf
MONTMORENCY_13_07_1408.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38124%2Fb77f8ab0-39fe-4f77-9b3e-7769d5cb9de9.internet.map

N_PERIMETRE_PPRN_20130015_S_095
Unavailable

Spatial extent

Loading the map