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Zones d'Activités Economiques (ZAE) sur l'Agglomération de la Région de Compiègne

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: economyResolution: 5000 metersLast update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La loi "NOTRe" (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce les compétences des intercommunalités en matière de développement économique. Elle prévoit en effet le transfert obligatoire au profit des EPCI de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) se trouvant dans leur périmètre, à compter du 1er janvier 2017.

Précédemment, les intercommunalités étaient compétentes pour les zones d'activités définies d'intérêt communautaire. Dorénavant, elles exercent de plein droit la compétence relative à "la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire", conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (Article L 5216-5 pour ce qui concerne les communautés d'agglomération).

Suivant ces dispositions, la distinction n'existe donc plus entre zones d'activités communales et zones d'activités d'intérêt…

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Data origin:

Assemblage des périmètres des zones d'activités de compétences intercommunales, issus de l'urbanisation de la base de données foncier, aménagement, économie, et des zones d'activités de compétences communales issus de la délibération du CA du 21 décembre 2017 et ayant fait l'objet d'un périmètre spécifique. Pour ces derniers, ils peuvent ne pas correspondre aux périmètres de suivis des zones d'activités du service du développement économique. Ces zones ont été numérisées sur le PCI Vecteur millésimé 2017.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 1, 2016
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Téléchargement au format shape des ZAE de l'Agglomération de la Région de Compiègne (au 1er janvier 2018)

Dictionnaire de données - Activités économiques de l'Agglomération de la Région de Compiègne - sites

Catalogue produit par l'Agglomération de la Région de Compiègne

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Spatial extent

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