Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Tarn-et-Garonne
Other
2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE
DDT Tarn-et-Garonne
Owner
2, Quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE

Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

Display more…
Data origin:

Trois généalogies sont possibles pour obtenir la série de données constitutive d'un PPR :* L'élaboration du PPR est intervenue a posteriori de la publication du présent standard. Le maître d'oeuvre du PPR a pu tenir compte des spécifications techniques du standard PPR dès le lancement de la procédure.* L'élaboration du PPR et la publication du présent standard sont concomitants. Les données géographiques ont dû faire l'objet d'une standardisation « à chaud » en cours de procédure, profitant de la connaissance de toutes les parties prenantes du dossier.* La publication du standard est intervenue après l'adoption de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme un part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en…

Display more…

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant l'ensemble des zones réglementées d'un PPRN.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRN_20110017_S_082.TAB
D_RAPPORT_PRES_PPRN_20110017_082.pdf
D_AP_PPRN_20110017_082.pdf
D_REGLEMENT_PPRN_20110017_082.pdf
D_PLAN_REG_PPRN_20110017_082.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38104%2F3a7b9c67-2072-4261-9930-f5a9bfab6902.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20110017_S_082
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map