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DREAL Nouvelle-Aquitaine
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15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex - 86020 France
DREAL Nouvelle-Aquitaine
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Nouvelle-Aquitaine : Composition communale des EPCI à fiscalité propre issus des SDCI sur le périmètre régional et les départements limitrophes.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 50000Last update: 4 years ago
Administrative units

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale d’ici le 1er janvier 2017. Elle fixe notamment un seuil minimal de population de 15 000 habitants, pouvant faire l’objet d’adaptations pour les territoires peu densément peuplés ou de montagne, afin de permettre l’émergence d’intercommunalités aux moyens renforcés mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens. À l’automne 2015, les préfets ont présenté à leur commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instance composée d’élus représentant les différentes collectivités et groupements du département, des projets de schéma ambitieux proposant une diminution de 42 % du nombre d’EPCI à fiscalité propre à l’échelle nationale. Ces projets de schémas ont été transmis pour avis aux collectivités et groupements concernés, avant de revenir devant les CDCI, auxquelles la loi a confié la possibilité d’amender les projets des…

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Data origin:

Données

  • issues de la base Banatic au 1er janvier 2017
  • complétées par la préfecture de région pour le périmètre Nouvelle-Aquitaine
  • complétées par la population légale 2014 de l'INSEE
  • et jointes à la Base ®Géofla de l'GN© millésime 2015

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2017
Update frequency: unknown

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