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Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant dans la Manche

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant

Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du sentier du littoral, ou de la limite du domaine public maritime à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho, BD Parcellaire), PCI vecteur ou orthophotographie du littoral- par réutilisation de la ressource N_EL9_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 21, 2015
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

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SERVITUDE_ACTE_SUP_050.dbf

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