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Contacts

DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Other
2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER Cedex - 29325 France
DDTM 29/SL/UEGE (Service du Littoral - Unité Etudes Générales et Expertises)
Custodian
30 bis quai Commandant Malbert - CS 11904 BREST Cedex 2 - 29219 France

Limite de salure des eaux du Finistère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: oceansScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le point de cessation de salure des eaux constitue, dans les estuaires, la frontière entre le champ d’application de la réglementation de la pêche maritime et de la pêche fluviale. La limite de salure des eaux (LSE) des fleuves, rivières et canaux est déterminée par le décret 2014-1608 du 26/12/2014

Mise à jour en mars 2021

Data origin:

Saisie sur la base des décrets d'institution, de documents SMFA, sur fond Orthophoto 2015 IGN / Mégalis Bretagne et collectivités territoriales bretonnes

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 1, 2021
Update frequency: unknown

Resources

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Lien vers le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014

relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

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N_LIMITE_SALURE_EAU_L_029.shp
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