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Règlementation relative à l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 100000Last update: 2 years ago
Numérisation de l'arrêté n°156/99 du 23/06/1999 interdisant l'exercice de la pêche aux filets de tous types, non remorqués, à l'exception toutefois de la senne tournante, dans le secteur du Gouf de Capbreton.
Data origin:
Les objets géographiques de cette couche ont été réalisés en tenant compte du cahier des charges fourni.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 4, 2017
Update frequency: unknown
Spatial extent
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