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14, rue du bataillon de marche n° 24 Strasbourg Cedex - 67070

Aires de covoiturages dans le Grand Est

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: transportationScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago

Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes. Depuis la création de l’automobile il a toujours été pratiqué de manière intuitive (ex: auto-stop). Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives : 1- Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage. 2- Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent notamment comprendre le carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu, et le conducteur n’est pas dans…

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Data origin:

Extraction des bases "RoulezMalin", "Vitici" et "Covoiturage6768" au 1er décembre 2017

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 1, 2017
Update frequency: unknown

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Aires_covoiturages_P_R44
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