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DDT Haute-Saône
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24 boulevard des Alliés BP 389 VESOUL Cedex - 70014 FRANCE
DDT Haute-Saône
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Liste des actes instaurant une SUP

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique sur le département de la Haute-Saône. Un acte correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Il se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable.

Contient :

  • arrêtés de Plans de Préventions des Risques inondations

Fichier correspondant au standard CNIG SUP

Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)

Dernière mise à jour : juillet 2017

Data origin:

Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique. L'acte est joint en format pdf après scannage de l'exemplaire disponible en DDT.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 11, 2016
Update frequency: unknown

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