Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Cher
Other
6, place de la pyrotechnie Bourges - 18000 France
0234346100
DDT Cher
Owner
6, place de la pyrotechnie Bourges - 18000 France
0234346100
DDTM Pas-de-Calais
Owner
DDTM Pas-de-Calais
Owner

Secteurs de la carte communale (doc. du 06.09.2013) de la ville de La Celette

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 25000Last update: 7 years ago
Protected sites

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Data origin:

Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d'urbanisme.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Périmètre informatif d'un PLU

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_INFO_SURF_18084_018.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37976%2F4a98e984-e897-4c21-9174-766faa5b0e14.internet.map

N_SECTEUR_CC_18041_018
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map