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#DOCUMENT DE TRAVAIL # : Zones soumises à la la loi Montagne de 1985 - France Métropolitaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).

Actuellement, la liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par l'arrêté du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985.

Le Cerema livre :

  • un tableau des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés ci-dessus,
  • une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) au 1er janvier 2019
  • une couche cartographique infra communale d'application de…
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Data origin:

Chaque fiche de métadonnées détaille la généalogie de la couche

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 26, 2020
Update frequency: unknown

Resources

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Détail sur la loi

Cadre réglementaire de la loi du 9 janvier 1985 relative à la montagne

Liste des arrêtes d'application du zonage montagne de 1985

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Spatial extent

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