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19, place du foirail AUCH - 32007 France

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans le Gers

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Data origin:

La couche est obtenue par extraction des polygones forestiers issus de la couche locale des massifs forestiers de 50 ares et plus ( N_ESPACE_BOISE_ZINF_032) qui répondent aux caractéristiques de la zone à laquelle ils appartiennent. La gestion de l'appartenance inter zone est gérée de la manière suivante. Un polygone appartenant à deux zone sera retenu au titre de la zone la plus restrictive (celle qui retient la surface la plus faible).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 1, 2009
Update frequency: as needed
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone d'application de la réglementation relative au défrichement

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N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S_032.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38006%2F1e872848-064c-418b-8e0e-9f02a918f5a5.internet.map

Ilots boisés concernés par la réglementattion relative au défrichement dans le Gers
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