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DDT Isère
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DDT Isère
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Bande de 50m autour des constructions établissant le principe de continuité- Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Bande de 50m autour des constructions établissant le principe de continuité de constructibilité en application de l'article en L 122–5 du code de l'urbanisme.

Article L122–5 du code de l'urbanisme : L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitation existants, sous réserve de l'adaptation, changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ses constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Article L122–5–1 du code de l'urbanisme : le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseau.

Ces données sont une interprétation de l'article en L122–5 du code de l'urbanisme. Elles sont un caractère…

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Data origin:

Sélection des constructions à partir de la couche bâti du cadastre 2015 situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 regroupement des bâtis d'au moins 4 constructions application d'un tampon de 50 m.

l_loi_montagne_50m_continuit_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 26, 2012
Update frequency: unknown

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