Bande de 50m autour des constructions établissant le principe de continuité- Isère

Bande de 50m autour des constructions établissant le principe de continuité de constructibilité en application de l'article en L 122–5 du code de l'urbanisme.

Article L122–5 du code de l'urbanisme : L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitation existants, sous réserve de l'adaptation, changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ses constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Article L122–5–1 du code de l'urbanisme : le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseau.

Ces données sont une interprétation de l'article en L122–5 du code de l'urbanisme. Elles sont un caractère…