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19, place du foirail AUCH - 32007 France
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Périmètre du PPRN inondation de la commune de Gimont (Gers)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 10000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation du PPR inondation de la commune de Gimont dans le département du Gers. Ce périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription du PPRI ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Data origin:

Le périmètre d'un PPR prescrit est fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Le référentiel est celui de la BDTOPO.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 12, 2014
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Périmètre de PPRN

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N_PERIMETRE_PPRN_20100002_S_032.tab
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38006%2F8c9ff6e8-bab4-436e-888f-59f0d6da57ed.internet.map

N_PERIMETRE_PPRN_20100002_S_032
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