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DDTM Manche
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477, Boulevard de la Dollée BP 60355 Saint-Lô cedex - 50015
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477, Boulevard de la Dollée BP 60355 50015 Saint-Lô cedex -

Prescription surfacique d'un PLU - Manche

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 4 months ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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PRESCRIPTION_SURF_050
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