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DDT Cantal
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22 rue du 139è RI Aurillac - 15000

Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PT2

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PT2 sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.

Il convient de distinguer deux régimes : -les servitudes instituées au bénéfice…

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Data origin:

L'assiette de servitude de type PT2 comprend toutes les communes grevées d'une servitude contre les obstacles par décret. La couche est constituée à partir de la couche des générateurs et de la couche commune de la BD topo. Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : bonne

Qualité donnée attributaire : bonne

Fraîcheur de la donnée: bon

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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