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477, Boulevard de la Dollée BP 60355 Saint-Lô cedex - 50015

Zone réglementée du PPRI de la Divette

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 2500Last update: 2 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

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Data origin:

A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude (déplacé ou extension), l'assiette est un polygone de type zone tampon. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cimetière

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 8, 2017
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

NUMERISATION DES ACTES INSTITUANT LES SUP

methodologie_recherche_actes_sup_cle798cda-1.pdf
articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

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n_INT1_cimetiere_s_063.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38042%2F95273752-5604-4094-bdbb-0b37925d7a2e.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20000037_S_050
Unavailable

Spatial extent

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