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Terre Plein de la Gare AJACCIO CEDEX 9 - 20302 FRANCE

Zone réglementée du PPRI du bassin versant du Baracci

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Natural risk zones

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

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NUISANCE

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 5, 2002
Update frequency: unknown
State: completed

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n_zone_reg_pprn_19970005_s_02a
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