Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
Other
36, boulevard des Dames MARSEILLE - 13002 FRANCE
DDTM Pas-de-Calais
Owner
100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
DDTM Pas-de-Calais
Owner

Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5 en Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: a year ago
Land use

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_A5_GENERATEUR_SUP_L_062.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38174%2F768dedbd-f29c-4cf5-9268-7ba4d37c9c65.internet.map

PH_CONTRAINTE_3
Unavailable

Spatial extent

Loading the map