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* Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2 (ICPE) en Corrèze
PM2_ASSIETTE_SUP_S
La DDT n'est pas responsable de cette donnée, elle est publiée à titre informatif. La Dreal Nouvelle-Aquitaine est le gestionnaire
Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter :
Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions…
Data origin:
par numérisation des différentes zones de la servitude constituant l'assiette à partir de l'agglomération des parcelles contenues dans l'arrêté, ou l cas échéant à partir d'un tampon autour du générateur, et par réutilisation de la ressource N_PM2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Resources
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Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2.
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WFS Service
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F85d53e42-4b90-458e-808d-a7e52bfc3976.internet.map