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3 place Champsaur, BP 98 GAP CEDEX - 05007
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DDT05 - Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2 des Hautes-Alpes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les sites inscrits à l'inventaire des sites présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Un site inscrit peut être naturel ou bâti.L'inscription d'un site à l'inventaire s'effectue à l'initiative de l'Etat ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Elle est prononcée par arrêté ministériel.Les sites classés sont des monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. La protection au titre des sites concerne uniquement le paysage du territoire intéressé et n'a aucun effet sur la gestion de la faune et de la flore.Un site classé ne peut être modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale, préfectorale ou ministérielle.Art. L 341-2 et suivants du code de l'environnement ( ex-loi du 2 mai 1930). Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une…

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Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2008
Update frequency: unknown
State: on going

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Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A9 (Zones agricoles protégées)

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N_A9_ASSIETTE_SUP_S_005.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37950%2F1a102af2-76db-4bc0-af9e-fe26cfd34833.internet.map

N_AC2_GENERATEUR_SUP_S_005
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