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351, boulevard Saint-Médard BP 369 Mont-de-Marsan Cedex - 40012 France
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Servitude d'Utilité Publique (SUP) dans le département des Landes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
  • les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
  • les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.

Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts.

Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.

Simultanément à l’élaboration de ce standard de données COVADIS, s’est tenu un groupe de travail sous l’égide de la DGALN dont l’objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les fondements…

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Data origin:

Maîtres d'ouvrages : collectivités gestionnaires des captages Maîtres d’œuvre producteurs des données : bureaux d'études mandatés par les maîtres d'ouvrage

Données compilées et validées par la DDT 69 (SEN)

Purpose: La modernisation de l'application du droit des sols pilotée par la DGALN nécessite de dématérialiser les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Les autorités instructrices sont en attente de disposer de la part de l'État et des gestionnaires de données SUP sous forme numérique. La numérisation des SUP s'appuie sur l'outil de gestion GéoSUP actuellement déployé en DREAL et DTT, d'une part, et sur un guide méthodologique de numérisation des SUP élaboré de façon coordonnée avec ce standard de données. Le standard COVADIS a pour objectif de proposer un cadre technique pour faciliter l'échange des données SUP entre les différentes sphères utilisatrices que sont l'application GéoSUP, le système d'information ADS, le porter-à-connaissance de l'Etat ainsi que l'étude générale des territoires. Les données standardisées visent les objectifs suivants : – Faciliter la dématérialisation des documents d'urbanisme, y compris leurs annexes, afin qu'ils s'intègrent au mieux à un SIG ou à un logiciel d'aide à l'instruction ADS – Harmoniser au sein des services de l'État la gestion et le stockage des informations relatives aux SUP – Faciliter le rôle régalien de l'État de collecte, conservation et porter à connaissance des SUP – Faciliter les échanges de données avec les gestionnaires de servitudes – Se préparer aux échéances imposées au niveau européen par la directive INSPIRE

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 8, 2013
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Aire d'alimentation de captage v1.0

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