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DDT Isère
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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
Owner

Secteur de présence du Castor et de la Loutre - Etat annuel par commune - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 50000Last update: 6 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427–6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain stipule dans son article 4 que l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 m de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de 11 cm par 11 cm, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, ou la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée.

Au sens de l'arrêté ministériel, du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, on entend par :

  • piège de catégorie 2, les pièges…
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Data origin:

référentiel utilisé : couche communale de la BD Carto® l_pres_casto_lout_s_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 10, 2020
Update frequency: unknown

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