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Nouvelle-Aquitaine partiel : Communes soumises à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) (surfacique)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: societyScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Utility and governmental services

Ce jeu de donnée localise les communes (objets surfaciques) soumises à la Taxe sur les logements vacants (TLV) de la région Nouvelle-Aquitaine. ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine. Il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Au total, 28 agglomérations regroupant 1 151 communes sont désormais concernées par la TLV. En ex-Aquitaine, elle concerne trois agglomérations, soit 95 communes :

  • Agglomération de Bordeaux
  • Agglomération…
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Data origin:

Objectifs de la production : Ce jeu de données a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines en 2016. Il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. Ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine. Il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine. Localisation des communes soumises à la Taxe sur les Logements Vacants en ex-région Aquitaine.

Processus de réalisation : Périmètre des communes selon le référentiel IGN BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121) Population 2008 source INSEE.

Qualité des données localisées : Précision BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121) Exhaustivité : 100% Échelle minimum d'utilisation : 1/250000 Échelle maximum d'utilisation : 1/5000 Fréquence de mise à jour : sans objet

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 24, 2014
Update frequency: unknown

Resources

Légifrance : Décret n°2013-392 du 10 mai 2013

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relative au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants institués par l'article 232 du code général des impôts.

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l_comm_taxe_log_vac_s_r75

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