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Zones réglementées du PPRi COMBEAUTE (surfaces)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 2500Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR Naturels (PPRN), le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

  • les zones exposées aux risques,
  • les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des…
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Data origin:

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 24, 2018
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN

Carte - Les risques dans le département des Vosges

Carte dynamique des risques : mouvements de terrain, sismique, plans de prévention des risques naturels et technologiques sur le département des Vosges.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRN_20010028_S_088.TAB
88DDDT20010028_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_PPRI_COMBEAUTE_VALDAJOL.pdf
88DDDT20010028_PPRI_COMBEAUTE_VALDAJOL_ARRETE_PRESCRIPTION_AP686DDT2016.pdf
88DDDT20010028_PPRI_COMBEAUTE_VALDAJOL_NOTE_PRESENTATION.pdf
88DDDT20010028_PPRI_COMBEAUTE_VALDAJOL_REGLEMENT.pdf
88DDDT20010028_PPRI_COMBEAUTE_VALDAJOL_ARRETE_APPROBATION_AP352DDT2018.pdf

Spatial extent

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