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DDT Orne
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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
INAO
Owner
12, rue Henri Rol-Tanguy Montreuil cedex - 93555 France

Zones de compétence en AEP en 2018 dans le département de l'Orne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 50000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée. source : DDT61/SAE/PTEM - validite : 01/01/2018

Data origin:

Données issues du site de l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 12, 2018
Update frequency: unknown
State: on going

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WFS Service

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N_COMP_INTERCOM_AEP_ZSUP_061_2018
Unavailable

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