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Zone réglementée du PPRI de la Sélune

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesLast update: a month ago

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

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Data origin:

Couche locale faite à partir des EPCI sous QGIS - fusion des EPCI par PETR.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 21, 2019
Update frequency: unknown

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N_ZONE_REG_PPRN_20100001_S_050
Unavailable

Spatial extent

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