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Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AS1

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 6 years ago

Les servitudes de catégorie AS1 concernent les servitudes relatives résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales. Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :

a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, en vue d'assurer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues,...) :

  • périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique ;
  • périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique…
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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des périmètres de protection (immédiate, rapprochée, éloigné) et le cas échéant des périmètres sanitaires d'émergence (PSE), à partir du référentiel à grande échelle (PCI vecteur, BD parcellaire) - par réutilisation de la ressource N_AS1_GENERATEUR_SUP_P décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 20, 2015
Update frequency: unknown

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