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DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG
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22 rue des pénitents blancs Limoges Cedex - 87032 France

Nouvelle-Aquitaine partiel : Délégataires de compétence "aides à la pierre"-Communes - Périmètres (surfacique)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: societyScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago

Ce jeu de données contient les périmètres des communes (objets surfaciques) de la région Nouvelle-Aquitaine et leur rattachement à des collectivités ayant le rôle de délégataires de compétences à la gestion des aides à la pierre.

ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne les périmètres communaux de l'ancienne région Aquitaine.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l'État de déléguer aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux Conseils Généraux qui le souhaitent la gestion des aides à la pierre. Ces collectivités sont appelés délégataires de compétence. La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l'amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession. Fin 2010, 28 conseils généraux et 78 EPCI (61 communautés dagglomération, 12 communautés urbaines, 5 communautés de…

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Data origin:

Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 20, 2014
Update frequency: annually
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Enjeux correspondant aux établissements, infrastructures et installations sensibles

Rapport d'accompagnement des cartographies

Consultation des cartes et du rapport d’accompagnement du TRI

La cartographie réalisée et le rapport de présentation associé concernant ce TRI sont consultables et téléchargeables à partir du lien indiqué.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_TRI_BASQ_ENJEU_CRISE_L_040.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38162%2F596aebb6-7acb-4da3-8356-644accf8b832.internet.map

L_DLG_AIDE_PIERRE_COM_S_R75_A
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