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Avenue Demontzey CS 10211 DIGNE LES BAINS CEDEX - 04002 FRANCE
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Complément des cours d'eau pour la conditionnalité dans les Alpes de Haute-Provence

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Complément des cours d'eau retenus pour la mise en place de couverts environnementaux Pac Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Cette couche est un complément qui s'ajoute aux cours d'eau au régime permanent (ceux en trait plein) de la dernière édition du SCAN25.

Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.

ATTENTION : Cette donnée ne présente qu'une petite partie des cours d'eau BCAE, quelques cours d'eau au régime intermittent (en pointillé sur le SCAN25), des adoux remarquables et quelques canaux.

Data origin:

Saisis sur BD ORTHO.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 25, 2009
Update frequency: unknown
State: completed

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